CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Présentation

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après dénommées CGPS, constituent l’accord régissant les relations entre l’entreprise Wendy Thorel, ci-après dénommée le Prestataire, et son Client dans le cadre de la mission de prestations de services.

Toute prestation effectuée par le Prestataire est soumise aux CGPS.

Le Prestataire « Wendy Thorel » est une microentreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 917 444 515 00022. Siège social : 4 place du Wetz d’Amain, 62000 Arras.

1.2 Acceptation des CGPS

Les présentes CGPS sont explicitement indiquées sur tout devis fourni par le Prestataire. Ainsi, toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions par le Client.

Le Client ayant accepté les CGPS est contractuellement tenu par l’ensemble de ses clauses. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable au Prestataire.

1.3 Modifications des CGPS

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGPS à tout moment. 

Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

 

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

2.1 Prestation d’architecture d’intérieur

Dans le cadre d’un projet d’architecture d’intérieur (comprenant une réflexion sur l’aménagement et le positionnement des espaces au sein du projet), le Prestataire divise ses missions en quatre phases : la phase esquisse, la phase projet, la phase entreprises et la phase accompagnement au chantier. Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des prestations supplémentaires, si nécessaires ou demandées par le Client. Ces prestations supplémentaires ainsi que leur tarification seront obligatoirement détaillées dans le Contrat liant le Prestataire au Client.  

2.1.1 La phase esquisse

Cette phase a pour objet de comprendre les attentes et goûts du Client. Un premier rendez-vous est nécessaire pour relever les espaces existants et discuter des attentes du Client. Seules des propositions d’aménagement en plan sont obligatoirement fournies par le Prestataire. Le Prestataire n’a pas l’obligation de fournir l’ensemble des éléments de rendus tels que listés non exhaustivement ci-après : croquis à la main, visuels 3D, planches d’ambiance. Ces éléments de rendus varient d’un projet à un autre. Cette phase se conclut par un unique rendez-vous pour présenter les premières idées du Prestataire.

2.1.2 La phase projet 

Cette phase a pour objet d’améliorer le rendu de la phase esquisse, par la prise en compte des objections du Client. Le Prestataire a l’obligation de fournir des plans détaillés des espaces, des visuels 3D photos-réalistes ainsi qu’une liste des meubles présents dans les dits visuels. Cette phase peut comprendre plusieurs rendez-vous avec le Client, si nécessaires. Au terme de cette phase, le projet est prêt à la réalisation. En cas de modifications substantielles apportées par le Client après validation de la phase projet, une réévaluation de la facturation sera effectuée par le Prestataire, afin de prendre en compte ces changements.

2.1.3 La phase entreprises

Cette phase vise à la bonne compréhension des aménagements par les entreprises en charge du chantier. Selon les besoins du projet, le Prestataire fournit des plans de lots (plomberie, plâtrerie, électricité, démolition). En cas d’intervention d’une entreprise spécifique, le Prestataire peut fournir des plans, coupes et/ou élévations.

2.1.4 La phase accompagnement au chantier

Le Prestataire propose un accompagnement au chantier. L’accompagnement au chantier est une aide apportée au client pour la bonne compréhension de son chantier. Le Prestataire peut, à la demande du client, passer sur le chantier, pour l’aider sur certains points : choix des peintures sur nuancier, des détails de finitions, des carrelages, etc. En acceptant les présentes CGPS, le Client est informé que cette prestation ne comprend pas de service de suivi de chantier. Les visites du chantier ont toujours lieu avec le Client et le Prestataire n’entre jamais en communication directe avec les entreprises intervenant sur place. Si le Prestataire constate un problème sur place, il le signale au client et lui laisse le soin d’en discuter avec l’entreprise en question. Cette prestation peut également inclure des visites de boutiques avec le client (mobilier, décoration), des visites de showroom, l’accompagnement chez un cuisiniste ou un menuisier pour les meubles sur mesure. Chaque prestation demandée par le client devra être détaillée dans le contrat. Les prestations qui seraient ajoutées par la suite feraient l’objet d’un nouveau devis.

2.2 Prestation de décoration d’intérieur

Dans le cadre d’un projet de décoration d’intérieur, le Prestataire est amené à proposer plusieurs prestations, pouvant varier d’un projet à un autre. Ces prestations font l’objet d’une tarification individuelle et sont stipulées sur le devis et dans le contrat.

2.3 Prestations complémentaires

Le Prestataire peut être amené à proposer des prestations supplémentaires.

En cas de modifications de façades ou de changement de destination par exemple, le Prestataire se charge des déclarations à réaliser en mairie. En cas de nouvelle construction, le Prestataire peut fournir les plans de permis de construire et les faire signer à un architecte. Cette prestation induit un coût supplémentaire, incorporée dans le coût du service du Prestataire, et reversé à l’architecte par ses soins. Le Client peut faire le choix de confier la réalisation des plans de permis de construire à un intervenant extérieur. Dans ce cas, le Prestataire devra dialoguer et partager l’état d’avancement du projet, selon la demande de l’intervenant.

A la demande du Client, Le Prestataire peut avoir la charge de la commande des meubles. Le Prestataire peut également réceptionner les livraisons, à condition que le projet ne concerne pas la résidence principale du Client. Cette prestation implique la réalisation d’un nouveau contrat et devis présentés au Client.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire et le Client s’engagent à contribuer à une dynamique de travail collaboratif qui favorise le bon enchainement des tâches et la tenue des délais convenus.

3.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire garantit la bonne exécution de ses prestations. Le Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme au projet défini en phases projet et entreprises, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de sa profession. Le Prestataire ne peut être tenu que par une obligation de moyens, et en aucun cas une obligation de résultat.

Le Prestataire s’assure de fournir, dans les meilleurs délais, toute information demandée par le Client, essentielle pour permettre aux autres prestataires de mener à bien leurs études.

Le Prestataire a l'obligation de conseiller, d'informer et de mettre en garde le Client tout au long de l'exécution du contrat.

Le Prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations, sans accord préalable et écrit du Client. 

3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, tout renseignement nécessaire à l’élaboration de ses études.

Le Client s’engage au paiement des sommes indiquées sur le devis.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. 

Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ceux-ci ne sont pas destinés directement à la réalisation ou l’exécution des travaux. Les plans élaborés par le Prestataire n’ont qu’une vocation indicative, ce que le Client reconnait par la présente clause. Le Client s’assure que l’intervenant extérieur valide les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des documents fournis par le Prestataire ne peuvent se substituer aux plans d’exécution techniques.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute information erronée transmise par le Client.

Dans le cadre de la prestation d’accompagnement au chantier, le Prestataire ne peut engager sa responsabilité pour toute faute ou négligence commise par un prestataire extérieur. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu par une obligation de surveillance. 

Lorsque les prestations commandées par le Client incluent la réception de meubles livrées par des entreprises tierces, les éventuels dommages ou retard de délais de livraison ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire.

En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, les Parties conviennent que seuls les dommages directs donnent lieu à réparation. Cela signifie que tout dommage indirect, comprenant le préjudice commercial, la perte d’image de marque, la perte de clientèle subie par le Client, ne pourront pas ouvrir droit à réparation au profit du Client.

ARTICLE 5 : FACTURATION

5.1 Prix

Les prestations sont fournies au tarif explicitement indiqué sur le devis fourni par le Prestataire.

Les prix indiqués sur les devis sont en euros HT, le Prestataire bénéficiant d’une exonération de TVA, en application de l’article 293B du CGI.

Une facture est établie par le Prestataire, puis remise au Client, lors de la fourniture des prestations commandées.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications tarifaires qu’il estime nécessaires. Dans ce cas, le Prestataire doit notifier le Client par tout moyen, un mois avant l’application des nouvelles conditions tarifaires.

5.2 – Modalités de paiement

Le Client règle sa commande par virement bancaire. Le paiement par chèques n’est pas accepté.

5.2.1 Facturation de la prestation d’architecture d’intérieur

La tarification mise en place par le Prestataire est structurée par phase, chaque phase étant facturée séparément et constituant une proportion définie du montant total.

Avant le commencement de chaque phase, un acompte représentant 30% du coût de la phase est exigé. À la livraison du dossier de chaque phase, la facturation des 70% restants est effectuée.

Il est à noter que chaque phase est indépendante et que le Client a la liberté de suspendre l’initiation de la phase suivante à tout moment.

Le règlement de la phase en cours doit être effectué avant de procéder à la phase suivante.

5.2.2 Facturation de la prestation de décoration d’intérieur

Le Client reconnaît que la tarification pour la prestation de décoration d'intérieur est établie sur une base horaire.  Le taux horaire ainsi que tout éventuel coût additionnel est communiqué au Client.

5.3 – Echéance et pénalités de paiement

Le Client est tenu de régler les montants facturés par le Prestataire pour les services rendus, avant la date limite spécifiée sur la facture.

Toute somme due non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard, fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit par le Prestataire, sur simple demande, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’échéance, par le Client professionnel, entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en application de l’article D.441-5 du Code du commerce.

La survenance d’un sinistre avant l’achèvement de la mission ne fait pas obstacle aux règlements des prestations de maîtrise d’œuvre.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code Civil, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la signature du Contrat, pour faire valoir son droit de rétractation. Pour indiquer l’intention de se rétracter, une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au Prestataire, à l’adresse suivante :

4 place du Wetz d’Amain,

62000 Arras

Le remboursement du montant versé à la commande devra être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, les acomptes versés par le Client ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION, ANNULATION, RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Modification du contrat

Toute demande de report ou modification par le Client est soumise à l’accord du Prestataire. Toute modification peut entrainer la réalisation d’un nouveau devis ou avenant.

7.2 Annulation du contrat

Lorsque le Client a signé le devis établi par le Prestataire, aucun remboursement n’est possible, et ce peu importe que l’annulation se produise avant ou pendant la fourniture de la prestation.

7.3 Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié́ de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 

 La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.

En cas de force majeure, la partie affectée doit, le plus rapidement possible, notifier l’autre partie de son incapacité à remplir ses obligations et doit justifier cette incapacité. La partie affectée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

La suspension des obligations en raison d'un cas de force majeure ne peut en aucun cas être considérée comme une faute ou un manquement aux obligations stipulées. 

Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant les parties pourra faire l’objet d’une résiliation. Aucune des parties ne pourra prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 9 : ASSURANCES

L’architecte d’intérieur est couvert en responsabilité auprès de la compagnie Allianz.

Code : 262441

N° Client : 046477612

Cette assurance ne permet pas au Prestataire de toucher à la structure du bâtiment. Une assurance complémentaire devra être demandée en cas de travaux de gros œuvre. Les plans stipulant la mention « non destinés à exécution » ne peuvent en aucun cas, comme leur nom l’indique, servir de plans d’exécution. Le Client en assumerait seul les conséquences si tel était le cas.

Dans le cadre de leurs obligations réciproques en matière d’assurance, le Prestataire et le Client s’engagent à se transmettre les attestations ou les lettres d’intention émanant d’un assureur, afférentes aux polices ci-dessus énoncées, à la signature des présentes et avant tout début d’exécution de la mission.

 

ARTICLE 10 : LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

En application de l’article L156-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELECTUELLE

La signature du contrat entre le Prestataire et le Client ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le Prestataire reste le propriétaire exclusif des droits de reproduction et représentation sur toutes ses créations, dont la protection relève de l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cela inclut, de manière non exhaustive, les documents, plans, visuels et croquis fournis par le Prestataire. Ainsi, toute reproduction ou représentation réalisée sans autorisation préalable du Prestataire est strictement prohibée.

En acceptant les présentes CGPS, le Client autorise le Prestataire à la prise de photos de son intérieur à des fins illustratives et promotionnelles. Le Prestataire peut exploiter ces photos sur tout support existant et à venir.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

En acceptant ces CGV, le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978, les informations demandées au Client sont nécessaires à la fourniture de la prestation et sont uniquement destinées à l'usage interne du Prestataire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par courrier :

4 place du Wetz d’Amain

62000 Arras